Ce lundi (8 juin), la commission européenne a donné son avis sur le projet de loi français concernant l'ouverture des jeux d'argent sur le territoire.

Comme prévu, le projet en l'état n'est pas assez "clair" pour la commission européenne. Cette-dernière ne la rejette pas mais demande des éclaircissements sur 3 points :


- La délivrance des autorisations
La commission souhaite que les licences de jeu accordées dans un autre pays membre de l'UE soient prises en compte sans pour autant accorder automatiquement une licence française.

- Le plafonnement du taux de reversement aux joueurs
La commission n'est pas d'accord avec la France sur l'idée que le plafonnement limite le phénomène d'addiction des joueurs. Aucune preuve n'a été fournie par la France à ce sujet.

- L'obligation d'un représentant fiscal établi en France
La commission considère comme disproportionnée l'obligation de présence d'un représentant fiscal en France.


De plus, il a été soulevé les questions de stockage de données et de consentement des fédérations sportives. La commission européenne doute de la position de la france sur ces 2 points.

Ainsi, la situation en France des jeux d'argent et des paris sportifs en ligne s'éclaircit un peu plus. La France devra donner des éléments de réponse ou revoir rapidement son projet de loi pour éviter des sanctions.